AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[C] avait bien conservé la nationalité française en vertu de ces dispositions en sa qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française et fait ressortir que M.
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civ2
613724aecd580146774177f6
3 mai 2006
3 mai 2006
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002), qu'à la suite du décès d'Amar Ould X..., survenu le 20 mai 1995, son épouse a, le 7 septembre 1995, sollicité l'attribution d'une pension de veuve
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