X... qui vit au domicile de sa mère, Mme veuve X..., invalide à 100 %, lui apporte, dans les circonstances de l'espèce, une assistance matérielle et morale indispensable ; que les ressources de Mme X..

ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre Ier y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des veuves

ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre I, y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des veuves

mai 1989 lui refusant un nouvel emploi réservé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; LA LOI DU 30 JANVIER 1923 ; LA LOI DU 1ER AVRIL 1923 ; LA LOI DU 18 JUILLET

Considérant que le refus de titularisation en fin de stage n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 434 du code des pensions militaires d'invalidité

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de pension de veuve au titre des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

DE SON MARI ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE MARIAGE DU SIEUR Y..., LE 26 AOUT 1970, AVEC LA DAME VEUVE A...

pensions de Montpellier, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales du 17 septembre 1991, a refusé de lui reconnaître le bénéfice d'une pension de veuve

est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. (...) 6.

de retraite : "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a) que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Raymond X..., demeurant 3, résidence Bois-Vert, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis-de-la-Réunion

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité

pensions de l'Hérault qui avait rejeté la requête de Mme Khedidja X..., née Y..., tendant à obtenir l'annulation du refus opposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE à sa demande de versement d'une pension de veuve

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LE REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES, DIVORCES OU VEUFS EST DIVISE PAR 1,5 LORSQUE CES CONTRIBUABLES SONT NOTAMMENT ATTEINTS DE CERTAINES INVALIDITES

Jourdan B le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux grands invalides ; 2°) réglant l'affaire au fond

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Hadda B, veuve de M.