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2 248 résultats pour « veuve invalide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724aecd580146774177f6

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une pension de veuve ou de veuf ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'attribution

Source officielle

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CC

soc

61372373cd58014677409f59

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Sidi X..., Mostaganem (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité

Source officielle
CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48ee1

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que déboutée de ses demandes en paiement d'une pension de veuve

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df10

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'une caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande d'attribution de pension de veuve

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eaa

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de versement d'une pension de veuve

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a8a9

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de veuve

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411853

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... veuve

Source officielle
CC

soc

61372681cd5801467742617e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de versement d'une pension de veuve

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcd0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de versement d'une pension de veuve

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741103b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de pension de veuve

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113e5

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de pension de veuve

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741237e

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de pension de veuve

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e6c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de versement d'une pension de veuve

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd93

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de versement d'une pension de veuve

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfd8

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande d'allocation de pension de veuve

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb011ccdc6046d4757cc5f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- condamner la CPAM de la Gironde à lui payer la somme correspondant à la majoration de sa pension de veuve invalide, avec intérêts 'de droit' à compter du 1er septembre 2018, subsidiairement avec intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201073

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

Ainsi une pension de veuf ou de veuve invalide peut être attribuée au conjoint survivant invalide à condition soit qu'il ne perçoive pas d'autres avantages soit qu'il perçoive des avantages personnels

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61637730f6919f4eda2c3826

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

invalide, - demande, en conséquence, l'attribution de la pension de veuve invalide.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200226

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

cas de pluralité d'épouses ayant droit simultanément ou successivement à la pension de veuve invalide prévue par la législation française, il est fait application des dispositions de l'article 34 (§ 3

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603665cd9848d60707234b86

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Elle a également prétendu au bénéfice d'une pension de veuve invalide, et a saisi à cette fin le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, qui par jugement du 18 juin 2010 s'est déclaré matériellement

Source officielle