AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724aecd580146774177f6
3 mai 2006
3 mai 2006
, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une pension de veuve ou de veuf ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'attribution
Source officiellePage 1 sur 113
soc
61372373cd58014677409f59
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Sidi X..., Mostaganem (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité
Source officielle