[2] Vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception définitive prononcée sans réserve.

DES "MURS RIDEAUX", ENTRAINANT UN MANQUE D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU, A LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT TENTE DE REMEDIER AU COURS DE LA CONSTRUCTION EN EXECUTANT DES JOINTOIEMENTS EN MASTIC, ETAIT APPARENTE

l'indemnité de 400 000 F accordée au centre hospitalier par le jugement attaqué au titre des pertes de recettes qu'il a subies pendant l'exécution des travaux de mise en conformité tient compte tant des vices

ETE FAITE DE CELUI-CI, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ELLE EN SIGNANT SANS RESERVE LE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE D'UN OUVRAGE COMPORTANT SELON ELLE DES VICES

. ; QUE LES MALFACONS REVELEES PAR CES INCIDENTS PRESENTAIENT AINSI, A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LE CARACTERE DE VICES APPARENTS ET N'ETAIENT PAS, DES LORS, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

; QUE CES MALFACONS NE SONT PAS IMPUTABLES AU MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'AUCUN VICE APPARENT NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, FUT SUIVIE, APRES L'EXPIRATION

AVAIENT SIGNALE L'IMPOSSIBILITE DE REMETTRE CET APPAREIL EN ETAT ET LA NECESSITE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE VICE DONT ETAIT ATTEINT CETTE INSTALLATION ETAIT APPARENT ET CONNU

du président du tribunal administratif de Paris en invoquant de nombreux manquements aux règles de sécurité afférents à ce lot ; qu'ainsi il est établi que les désordres étaient connus de lui et les vices

avaient été de nature à compromettre la solidité de la voie, en l'espèce l'insuffisance des dimensions de l'ouvrage aménagé pour assurer l'écoulement des eaux de la ravine présentait le caractère d'un vice

permettaient pas de regarder ces réparations comme définitives ni même pérennes ; qu'elle a ainsi pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les désordres en cause avaient le caractère d'un vice

ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Vice

Considérant que l'office demande la condamnation des architectes en se fondant sur les manquements dont ils ont fait preuve en procédant sans réserve à la réception définitive d'ouvrages comportant des vices

PAS ETE EXECUTEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE SECURITE ET SI DES DESORDRES ONT AFFECTE LA TOITURE ET LES FAUX PLAFONDS DES ETAGES SOUS COMBLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES VICES

Saint-Pierre-du-Mont (Landes) proviennent, d'une part, des mauvaises conditions de fixation des bardeaux bitumés utilisés pour la couverture, d'autre part, du défaut de ventilation sous la toiture ; que ces vices

au moment de la réception, le fait que le vice était de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination ; qu'elle a commis une erreur de droit en ne recherchant

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES DANS LES LOCAUX DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VANNES SITUES A LA CITE DU CLOS VERT

travaux de reprise du positionnement des rails pour un montant de 2,7 millions d'euros, ainsi que des réfactions pour remises en conformité pour un montant de 332 668 euros, sans avoir recherché ni si les vices

SONT APPARUS DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LA CITE SCOLAIRE FELIX GAILLARD A COGNAC ETAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE, DE NATURE A RENDRE CET ETABLISSEMENT SCOLAIRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE CES VICES