.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

de fissures, ils avaient fait effectuer des travaux confortatifs ; que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie "à raison du mauvais état du sol, du sous-sol, des constructions et des vices

l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente, renoncé à tout recours du chef de la garantie des vices

toiture-terrasse sont dus à des travaux réalisés postérieurement à la vente par la société Etanchéité 77 et ne lui sont donc pas imputables, que la non-conformité du réseau d'évacuation des eaux de pluie est un vice

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), qu'acquéreur d'un immeuble que la société Cerep Imprimerie (la société Cerep) avait fait bâtir et se plaignant de la persistance de vices

de construction alors apparents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1996), que, par contrat sous-seing privé de réservation réitéré par acte notarié, la société civile immobilière Prevost

rejeter les demandes relatives à la modification du niveau du local technique, à la restauration de l'horizontalité de la piscine, et à la confection de plages symétriques, l'arrêt retient qu'il s'agit de vices

civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur aurait pu se convaincre lui-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expert mentionnait dans son rapport que la grue était

assureur, ainsi que la société CGCC, Mme X... et la MAF ; Attendu que pour condamner la SCI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la piscine était atteinte d'un vice

qu'accessoire des immeubles sur lesquels le droit de propriété a fait l'objet d'une mutation et que la société n'est pas davantage fondée à opposer aux sous-acquéreurs les clauses exclusives de garantie des vices

n'exonère pas ledit voiturier de l'obligation, qui lui incombe, de contrôler l'arrimage exécuté par autrui, et de demeurer responsable des avaries survenues lorsqu'il a procédé au transport malgré les vices

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MAI 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LES ARCHITECTES, EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES CONCERNANT LES VICES APPARENTS LORS DE LA RECEPTION D'UN IMMEUBLE PAR LASOCIETE CIVILE

ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Conditions de mise en jeu - Vice

Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune considération légale n'interdit aux parties à un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de stipuler dans ce contrat que le vendeur sera déchargé des vices

de droit différentes de celles que les parties avaient initialement invoquées, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations ; qu'en faisant application des règles relatives aux vices

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7.

de construction alors apparents ; que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ; Attendu, selon

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même dans son ampleur

Immobilière W a assigné en indemnisation la SCI Bordeaux la Bastide ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la SCI Immobilière W fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en garantie des vices

apparents en cause ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Norbert Beyrard France se référait au procès-verbal de l'huissier de justice du 30 juillet 2001, qui décrit les vices apparents