Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639661
- Date
- 16 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE. | CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT QUE LES MESURES PRISES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE POUVAIENT FAIRE REGARDER COMME AYANT DISPARU. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PARTAGE DES RESPONSABILITES..* REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 16 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel