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4 résultats pour « victime beneficiant de la majoration pour assistance a un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358050

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'avocat de la partie civile intervenant, au titre de l'aide juridictionnelle, dans la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure pénale, alors que celle de l'avocat assistant au même titre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448876.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'article L. 18 du code des pensions

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629902

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

des frais d'assistance de la victime par une tierce personne ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas ce tarif pour évaluer le coût

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464454

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

cet effet, il procédera à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.

Source officielle