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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358050
3 novembre 2016
de l'avocat de la partie civile intervenant, au titre de l'aide juridictionnelle, dans la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure pénale, alors que celle de l'avocat assistant au même titre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448876.20220310
10 mars 2022
A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'article L. 18 du code des pensions
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629902
12 décembre 2014
des frais d'assistance de la victime par une tierce personne ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas ce tarif pour évaluer le coût
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464454
9 novembre 2015
cet effet, il procédera à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.