algérien né en France en 1961, a commis entre 1984 et 1986 une série de délits qui lui ont valu d'être condamné à des peines représentant au total plus de sept années de prison ferme pour vols avec violence

attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité et s'il réside en France, où vit sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à 20 mois d'emprisonnement pour vol avec violences

X..., agent des services hospitaliers qualifié de deuxième catégorie, employé en qualité de brancardier au centre hospitalier de Roubaix, a commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte et menace

d'expulsion, il était père d'un enfant français qu'il avait eu avec sa concubine elle-même française, résidant en France, il est établi qu'il s'est rendu coupable en 1985 d'attentat à la pudeur avec violence

mars 1986, dont auraient été victimes des candidats ou partisans de la liste "Union pour un seul but : une majorité de développement", aient créé sur le territoire de l'île de La Réunion un climat de violence

X... a été condamné le 25 juin 1991 à 7 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Nantes pour viol par violence, contrainte ou surprise à l'aide d'un complice, et a été maintenu en détention

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte

X... a été condamné à six ans de prison pour attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure alors qu'il avait autorité sur elle ; qu'à la date de l'arrêté, le juge d'application

que le requérant a été reconnu coupable, par jugement du 27 novembre 1997 du tribunal correctionnel de Tours, devenu définitif, de l'infraction d'atteintes sexuelles sur une personne mineure sans violence

de Béziers à plusieurs peines d'emprisonnement entre 1996 et 2000 pour vol, vol aggravé, tentative de vol, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et tentative d'extorsion par violence

A a été reconnu coupable de l'infraction d'atteintes sexuelles sur une personne mineure sans violence, contrainte, menace, ni surprise, prévue par l'article 227-25 du code pénal ; qu'il a fait l'objet,

C en 1942 s'était faite sous la contrainte et n'a ainsi pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, devant lesquels il n'a

correctionnel d'Aurillac, par un jugement du 18 mai 2021 devenu définitif, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'extorsion par violence

peine de quatre années d'emprisonnement pour " participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, financement d'entreprise terroriste et extorsions par la violence

après avoir été reconnue coupable par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 juin 2003, devenu définitif, d'un délit d'atteinte sexuelle commis en 1998 sur une mineure de quinze ans, sans violence

A, aient créé sur le territoire de la commune de Vitrolles un climat de violence ou de contrainte de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en cinquième lieu, que les moyens tirés de ce

A au secrétaire général adjoint auraient été spontanées ; - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait en ce que, d'une part, contrairement à la version retenue par le CNOM d'une réponse au questionnaire

criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ; - contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement,