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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741231
13 novembre 1987
X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,
CETAT:CETATEXT000007784657
11 juillet 1990
X... ne sont pas entachés d'inexactitude matérielle et que les violences verbales et physiques dont il a été l'auteur le 6 avril 1984 à l'encontre d'un chef de chantier de la société Couvrapose n'ont pas
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250535
22 juin 2011
Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 4 450 euros en réparation de divers préjudices qu'elle affirme avoir subis à raison de violences
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
; l'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL (A.V.F.T.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473408.20230427
27 avril 2023
21 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié une incapacité d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041663035
28 février 2020
B..., agent technique territorial employé par la communauté de communes du pays du Roi Morvan en qualité de chauffeur au service des déchets ménagers, atteint de troubles physiques, a été placé d'office
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250586
; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821141
30 juin 2016
physiques commises sur une ancienne stagiaire dont la réalité n'était pourtant pas établie et que les autres agissements s'étaient déroulés sur une période limitée à un trimestre, et que, pour ces motifs
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109
9 novembre 2023
et a ouvert une procédure d'évaluation des risques de danger en accueil familial pour violences physiques à compter du 28 octobre 2022, pour une durée de trois mois.
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
3 juillet 2025
code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé
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