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5 820 résultats pour « violences physiques de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a4f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

ses heures de travail et sans qu'il y ait eu violence physique de la part du premier sur la seconde, - l'assurée n'indique pas les suites données à son dépôt de plainte signalant les violences alléguées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00305

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la sienne en proférant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs au sens des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail et encore moins qu'il ait adressé des menaces ou commis des violences

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca4

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

retenu que l'altercation s'était produite au sous-sol et non devant la clientèle, qu'il n'était pas établi que Mme Y... en ait été à l'origine, ni même qu'elle ait proféré des menaces de mort ou de violences

Source officielle
CC

soc

6137241ccd580146774126ca

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

attestant le contraire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acte de violence physique imputable à l'employeur n'ôte pas

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dd9

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... a été engagé le 2 octobre 2001 en qualité de représentant mono-carte par la société Brabant ; que soutenant qu'il avait été victime le 15 octobre 2002 de violences physiques exercées par son employeur

Source officielle
CC

soc

613720accd580146773ed444

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

Mme Y... en qualité de comptable du 16 août 1976 au 16 octobre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le 16 octobre 1981 Mme Y... avait été victime de violences physiques de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11250

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

physique et verbales, l'employeur produit quatre attestations ; que celles délivrées par Olivia B... et Dominique C... sont dénuées d'intérêt puisqu'elles ne relatent pas les faits reprochés à l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de76676b73dd81b97318

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

mai 2024, son conseil avait indiqué à la cour que le volet principal de l'affaire existant entre Mme [H] et la société est le volet pénal, le volet 'sécurité sociale' y étant 100% lié au regard des violences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02479

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

verbales et physiques ; que l'employeur y reproche au salarié son " comportement suite aux violences verbales, aux injures, au refus d'obéissance, à l'insubordination ", dont celui-ci aurait fait preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200514

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[J] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré avoir été victime, le 18 mars 2016, de violences verbales et physiques commises par M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402973f67e905df3d2976

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[P] déclare avoir été victime de harcèlement moral de la part de salariés de l'entreprise PREUX sous la forme d'insultes, bizutages, mise à l'écart, discrimination, ordres vexatoires et violences physiques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab68d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ajoute que la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestable, les violences physiques étant attestées par un certificat médical faisant état d'une ITT d'un jour, d'un premier érythème au niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01288

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

physiques ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité après avoir relevé qu'il a répondu par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00365

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

physiques ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat après avoir constaté que le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359c

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Il relève que la gifle du 10 avril 2013 n'était pas contestée par la partie adverse, et que les actes de violence physique du salarié sur l'employeur ont toujours justifié le licenciement pour faute grave

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e273

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[I], lésions ayant nécessité une hospitalisation, une opération chirurgicale et un traitement médicamenteux alors que ni les violences physiques imputées par l'employeur à M. [W] à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e80f

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

un coup violent dans les côtes qui aurait provoqué une fracture, que Mmes A... et Y... n'avaient évoqué que de simples apostrophes verbales de la part de X..., mais qu'une autre employée avait affirmé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00531

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

verbale et a fortiori de violence physique constituent une faute grave privative de toutes indemnités ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le salarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200472

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[L], qu'aucun indice ne pouvait laisser présager un accès de violence soudaine de M.

Source officielle

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