CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a4f
12 avril 2024
ses heures de travail et sans qu'il y ait eu violence physique de la part du premier sur la seconde, - l'assurée n'indique pas les suites données à son dépôt de plainte signalant les violences alléguées
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00305
3 mars 2021
Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
la sienne en proférant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs au sens des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail et encore moins qu'il ait adressé des menaces ou commis des violences
61372370cd58014677409ca4
27 janvier 2000
retenu que l'altercation s'était produite au sous-sol et non devant la clientèle, qu'il n'était pas établi que Mme Y... en ait été à l'origine, ni même qu'elle ait proféré des menaces de mort ou de violences
6137241ccd580146774126ca
9 mars 2004
attestant le contraire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acte de violence physique imputable à l'employeur n'ôte pas
613724d9cd58014677418dd9
28 novembre 2006
X... a été engagé le 2 octobre 2001 en qualité de représentant mono-carte par la société Brabant ; que soutenant qu'il avait été victime le 15 octobre 2002 de violences physiques exercées par son employeur
613720accd580146773ed444
1 juin 1988
Mme Y... en qualité de comptable du 16 août 1976 au 16 octobre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le 16 octobre 1981 Mme Y... avait été victime de violences physiques de la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11250
30 novembre 2017
physique et verbales, l'employeur produit quatre attestations ; que celles délivrées par Olivia B... et Dominique C... sont dénuées d'intérêt puisqu'elles ne relatent pas les faits reprochés à l'appelant
Pôle 6 - Chambre 12
6688de76676b73dd81b97318
5 juillet 2024
mai 2024, son conseil avait indiqué à la cour que le volet principal de l'affaire existant entre Mme [H] et la société est le volet pénal, le volet 'sécurité sociale' y étant 100% lié au regard des violences
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02479
21 novembre 2012
verbales et physiques ; que l'employeur y reproche au salarié son " comportement suite aux violences verbales, aux injures, au refus d'obéissance, à l'insubordination ", dont celui-ci aurait fait preuve
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200514
6 juin 2024
[J] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré avoir été victime, le 18 mars 2016, de violences verbales et physiques commises par M.
Sociale B salle 3
63a402973f67e905df3d2976
21 octobre 2022
[P] déclare avoir été victime de harcèlement moral de la part de salariés de l'entreprise PREUX sous la forme d'insultes, bizutages, mise à l'écart, discrimination, ordres vexatoires et violences physiques
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab68d
9 janvier 2025
Il ajoute que la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestable, les violences physiques étant attestées par un certificat médical faisant état d'une ITT d'un jour, d'un premier érythème au niveau
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01288
30 novembre 2022
physiques ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité après avoir relevé qu'il a répondu par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00365
17 mars 2021
physiques ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat après avoir constaté que le salarié
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
Il relève que la gifle du 10 avril 2013 n'était pas contestée par la partie adverse, et que les actes de violence physique du salarié sur l'employeur ont toujours justifié le licenciement pour faute grave
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e273
24 octobre 2025
[I], lésions ayant nécessité une hospitalisation, une opération chirurgicale et un traitement médicamenteux alors que ni les violences physiques imputées par l'employeur à M. [W] à l'encontre de M.
cr
61372586cd5801467741e80f
29 septembre 1993
un coup violent dans les côtes qui aurait provoqué une fracture, que Mmes A... et Y... n'avaient évoqué que de simples apostrophes verbales de la part de X..., mais qu'une autre employée avait affirmé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00531
12 mai 2021
verbale et a fortiori de violence physique constituent une faute grave privative de toutes indemnités ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:C200472
31 mars 2016
[L], qu'aucun indice ne pouvait laisser présager un accès de violence soudaine de M.
Page 1 sur 291