prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui

raisons pour lesquelles le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments exposés, a estimé que le requérant n'avait pas subi de préjudice autre que salarial ; qu'ainsi, il est suffisamment

dirigé contre une décision de refus de visa ou d'autorisation de voyage court à compter de la date à laquelle la décision implicite est née, d'autre part qu'aucun délai de distance ne s'ajoute à ce délai

QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISANT LA PROCEDURE ET LES CRITERES

DES PIECES DU DOSSIER ET DES TEXTES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION ; QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE DANS LE VISA DE L'UN DES MEMOIRES DU REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE ; QU'IL

Y... correspondent à ceux du signalement sur lequel le consul général de France à Alger s'est fondé pour refuser la délivrance du visa sollicité, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit au ministre des

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les arrêts des cours administratives d'appels doivent contenir les visas des textes dont ils font application.

A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE ET MENTIONNE DANS SON JUGEMENT L'ARTICLE 41 DE CE TEXTE CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT POUR BUT DE DECRIRE LES

textes fixant le régime des rémunérations et indemnités, approuvés des autorités de tutelle " ; que ces dispositions, qui renvoient elles-mêmes au principe, applicable même sans texte, selon lequel, avant

clôture desinscriptions audit concours est sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite du 18 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre les décisions des 7 et

, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur ; qu'une telle possibilité est ouverte, y compris dans le

interrompue, à l'égard de tous les prévenus, par l'interrogatoire, à quelque étape de la procédure, de toute autre personne poursuivie pour les mêmes faits que ceux pour lesquels la demande d'extradition

, notamment des visas du décret attaqué, que ce texte a fait l'objet, préalablement à son adoption, d'un avis du Conseil national des barreaux conformément aux prescriptions rappelées ci-dessus ; 5.

la décision du 20 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour motif professionnel, a, à son tour, refusé de lui délivrer le visa

1999, il est revenu sur le territoire français et s'y est maintenu malgré deux décisions lui interdisant le séjour ; qu'il a été reconduit en Tunisie au mois de juillet 2004 ; que pour demander un visa

maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire

E B A et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

qui confèrent à l'ONF ce statut ; que, par suite elle n'était pas tenue, en tout état de cause, de les mentionner dans les visas de son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, NOTIFIEE LE 13 FEVRIER