maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km, ou bien de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h ; que l'autre infraction est définie,

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris ainsi que la décision

maximales autorisées des véhicules.

X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant

Pour certaines infractions, dont les contraventions des troisième et quatrième classe aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées, cette amende forfaitaire est en outre minorée

A...B...et cinquante-cinq autres requérants, députés, ont formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules lequel, à compter

une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; Considérant que les incidences sur la sécurité d'une décision augmentant la vitesse

dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. " 3.

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables

constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée" ; qu'enfin, aux termes du 4° de l'article R. 266 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l'article 6 du

B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.

ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses

de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (), prononcer la suspension du permis de conduire lorsque: / () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse

.)" ; que l'article R. 256 du même code prévoit un retrait de deux points "pour les contraventions aux articles ci-après : ( ...) articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse

A... a été interpellé sur le territoire de la commune de Saint-Maurice (Haute-Marne), alors qu'il circulait à 127 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h ; que son permis de

soupçonnées d'avoir commis l'une des infractions visées par ces articles ; qu'il résulte en particulier des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 que, lorsqu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse

échéant, depuis la date de la dernière reconstitution intégrale de son capital de points ; qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que Mme B...avait, le 18 juillet 2009, dépassé la vitesse

Dans les circonstances de l'espèce, les infractions d'excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure par rapport à la vitesse maximale autorisée reprochées à l'intéressé, constatées pour la plupart au même