B...qu'il avait décidé de lui accorder, à sa demande, une prolongation d'activité jusqu'au 30 juin 2007 en application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que par une note du 26 novembre

décembre 2007 ; qu'étaient alors applicables les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui ont modifié, pour

A tendant à l'annulation de l'avis du 13 janvier 2004 de la commission de réforme ministérielle : Considérant que les avis des commissions de réforme ministérielles, qui constituent des actes préparatoires

X aux fins d'obtenir la révision de sa pension de retraite, ni indiqué à l'intéressé les voies et délais de recours par lesquels la décision prise à son encontre était susceptible d'être contestée, est

1988 lui concédant une rente viagère d'invalidité au taux de 42 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel et non

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR DECISION EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT DU DECRET LE PLACANT EN POSITION DE REFORME ET SON ADMISSION A LA RETRAITE POUR INVALIDITE.

A n'est pas fondé à soutenir que cette instruction litigieuse et la décision implicite du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat rejetant sa demande tendant à son retrait sont

qui lui a été servie a intégralement et définitivement rémunéré les services militaires qu'il a accomplis et que cette solde de réforme est exclusive de tout droit ultérieur à pension militaire de retraite

son précédent arrêté du 21 avril 1999 portant retrait et refus du permis de construire accordé à la SA MARCELLESI par le maire de Porto-Vecchio le 24 février 1999 et, d'autre part, annulé l'arrêté du

de permettre aux fonctionnaires retraités de bénéficier, pour le calcul de leur pension, des modifications indiciaires applicables, par suite d'une réforme statutaire, aux personnels en activité mais

, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Nice

; le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le tableau II d'assimilation des ingénieurs de l'aviation civile retraités figurant à l'article

des droits à pension d'ancienneté ou proportionnelle ou à solde de réforme dans les mêmes conditions que les militaires français.

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

dans le secteur de Lyon 8ème ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de valider son compte de campagne, le cas échéant, après réformation

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après

ne mentionnait pas les voies et délais de recours selon lesquelles l'annulation ou la réformation de cette décision pouvait être demandée, que Mlle A était recevable, devant le tribunal administratif

, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et