des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Sainte-Marguerite à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'il transfère dans le domaine public la parcelle AP 181 et une partie

Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique

communal des voies privées ouvertes à la circulation publique du Parc de Villeflix.

communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations, n'est pas de celles qui, aux termes de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant que la

privées ouvertes à la circulation publique ne porte pas atteinte à l'intelligibilité de la règle qu'elles édictent ; 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat d'une voie privée ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut

privée ouverte à la circulation publique depuis plusieurs années ; - l'a entaché d'inexactitude matérielle des faits, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur de droit

des collectivités publiques" ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, après avoir inexactement analysé lesdites conclusions et omis d'analyser les moyens de la

requête introductive d'instance et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération du 19 novembre 1982 de la communauté urbaine de Bordeaux et portant classement de voirie

privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire

aménagé un réseau d'éclairage public ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la rue Courtois avait le caractère d'une voie privée

du dossier de demande dans son volet paysager ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que la route du Belvédère peut être qualifiée de voie

privée située sur la commune de Saint-Apollinaire ; qu'aux termes du règlement de lotissement annexé à cet arrêté, la voie en cause devait être transférée dans le domaine public communal ; que la commune

constitue un lotissement industriel ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, lequel concerne le transfert de la propriété des voies

de vingt personnes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan dressé par un géomètre expert, que la chaussée de la rue des Pourpiers, voie privée ouverte à la circulation

en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs

classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. / La charte de chaque