joindre pour statuer par la même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté

non équivoque de cesser ses fonctions.

avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi ; que la mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté

non équivoque de cesser ses fonctions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des documents médicaux produits par Mme X..., que, lorsqu'elle a présenté sa démission, elle

loi susvisée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté

les votes ainsi émis, d'où se déduisait clairement et sans équivoque la volonté des électeurs ; qu'ainsi c'est à bon droit que lesdits bulletins ont été validés par le tribunal, et que les suffrages qu'ils

95 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté

." ; qu'aux termes de l'article 32 du décret du 14 février 1959" la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter son administration ou

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.

non équivoque de quitter le CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR ; que si ces dispositions exigent que la démission d'un agent résulte d'une demande écrite, elles n'imposent pas, en revanche, que le

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Administrateur civil - Volonté non équivoque de quitter l'administration et cessation volontaire d'assurer tout service nonobstant mise

la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410) Noe

par Mme D mais par le secrétaire du groupe « Rassemblement-UMP », ne peut être regardée comme exprimant la volonté non équivoque de Mme D de démissionner de son mandat électif, alors qu'au surplus Mme

G... avait été imprimé en vue du premier tour de scrutin, son emploi pour le deuxième tour de scrutin exprimait sans équivoque la volonté de l'électeur de donner son suffrage aux personnes qui y étaient

non équivoque de cesser ses fonctions./ Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité./ La décision

B, affecté à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris au grade de surveillant brigadier, a, le 28 juin 2022, exprimé sa volonté de démissionner.

tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-1 du code des communes : "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent, marquant sa volonté

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 579 DU CODE SUSVISE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE MARQUANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS