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22 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2023:188

9 mars 2023

9 mars 2023

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2026:180

12 mars 2026

12 mars 2026

Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé

Source officielle

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