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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2026:32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 5 – Prix de fourniture basés sur le marché – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:30
22 janvier 2026
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22 janvier 2026
part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une redevance pour l’utilisation
Source officielle