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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:41

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

marchés publics en cas de non-paiement de cette amende – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Caractère pénal de la sanction – Prévisibilité et proportionnalité de celle-ci

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:22

CJUE

12 janvier 2023

12 janvier 2023

#SP e CI contra Všeobecná úverová banka a.s.#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Krajský súd v Prešove.

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Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:185

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

modification de ses obligations alimentaires devant une juridiction d’un autre État membre – Introduction ultérieure de l’action du créancier d’aliments devant la première juridiction après l’octroi, par celle-ci

Source officielle