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1 résultats pour « 1) renonciation »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:158

CJUE

3 mars 2021

3 mars 2021

justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1,

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