A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A UN DOUBLE TITRE : 1° RENONCIATION A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES OBLIGATIONS EMISES PUISQUE CELLE-CI SONT RESERVEES A SODECCO ET A LA SOCIETE

au congé ; que les consorts Z... ont assigné les preneurs en fixation du loyer du nouveau bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - [1]

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par la première présidente d'une cour d'appel (Orléans, 30 juin 2021), M. [P] a confié à M.

somme de 249 600 francs en contrepartie de la restitution des parts de Solipierre qu'il détient ainsi qu'à lui verser la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

X... en paiement d'une somme en réparation des désordres résultant des dégradations ; Attendu qu'Epamarne fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'une renonciation

Didier et Philipp X... une certaine somme, en leur qualité de cautions hypothécaires, après désintéressement des créanciers de premier et deuxième rangs, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

associés, représentée par son liquidateur, en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Gifetal aluminium fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à agir, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté non équivoque

Toulouse, 10 septembre 1991) d'annuler le congé qu'elle a délivré à cette société et de désigner un expert afin de déterminer le montant légal du loyer ainsi que le trop perçu, alors, selon le moyen, "1

ordonner l'expulsion de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1

revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de revendication alors, selon le moyen : 1

Y... des 19 et 29 août 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de leur auteur d'y renoncer

le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

carence à faire respecter le secteur concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

les relations entre les parties étaient régies selon cette proposition et prononcer la résiliation du bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°

/ La société Transports [N], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 23-22.372 contre l'arrêt rendu le

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation du preneur ou du bailleur de terres agricoles à faire usage de l'action en fixation judiciaire du prix

sommes et notamment de ses salaires de mars 1995 à mai 1997 et à obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1