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1 résultats pour « Auvergnas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:32

CJUE

2 février 1996

2 février 1996

#Gérard Bresle κατά Préfet de la Région Auvergne και Préfet du Puy-de-Dôme.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand - Γαλλία.

Source officielle

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Journal officiel
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30/10/2018

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