CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2024:145
22 février 2024
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 février 2024.#Anklagemyndigheden contre PO et Moesgaard Meat 2012 A/S.
ECLI:EU:C:2013:113
28 février 2013
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013.#Commission européenne contre Hongrie.
ECLI:EU:C:1987:355
9 juillet 1987
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 1987.
ECLI:EU:C:1989:642
13 décembre 1989
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 décembre 1989.#Jean-François Deschamps et autres contre Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).
ECLI:EU:C:2019:116
14 février 2019
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019.#CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa contre Comune di Tarvisio.
ECLI:EU:C:2023:47
26 janvier 2023
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 janvier 2023.#SC NV Construct SRL contre Judeţul Timiş.