CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2022:61
27 janvier 2022
postérieurement à la date visée par lesdites dispositions – Pensions de retraite des fonctionnaires – Réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle des pensions de retraite – Adaptation dégressive