#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

#Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal

. # Petición de decisión prejudicial: Deputy High Bailiff's Court Douglas (Isle of Man) - Reino Unido. # Restricciones a la libre circulación de trabajadores en la Isla de Man - Artículo 177 del Tratado

#Reference for a preliminary ruling: Deputy High Bailiff's Court, Douglas (Isle of Man) - United Kingdom.

travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi - Droit de séjour des membres de la famille d'un travailleur décédé - Condition de résidence continue du travailleur depuis

#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la

Dreptul de a fi prezent la proces – Informare cu privire la proces și la consecințele neprezentării – Imposibilitatea de a localiza persoana suspectată sau acuzată în pofida eforturilor rezonabile depuse