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2 résultats pour « Dominique Delaine »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:104

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

– Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

4 mars 2021

usage mixte – Article 19, paragraphe 2 – Sanction extraterritoriale – Infraction constatée sur le territoire d’un État membre commise sur le territoire d’un autre État membre – Principe de légalité des délits

Source officielle