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2 résultats pour « Francis FOSSIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2001:407

12 juillet 2001

12 juillet 2001

. # Directive 83/182/CEE - Importation temporaire de moyens de transport - Franchises fiscales - Résidence normale dans un Etat membre - Amende en cas d'importation irrégulière en franchise - Principe

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2014:291

30 avril 2014

30 avril 2014

bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées – Compatibilité avec le droit de l’Union – Marchés publics – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Services mixtes, visés à la fois

Source officielle