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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1981:39
11 février 1981
11 février 1981
. # Maurice Galinsky gegen Insurance Officer. # Ersuchen um Vorabentscheidung: National Insurance Commissioner - Vereinigtes Königreich. # Soziale Sicherheit: Selbständige Erwerbstätige. # Rechtssache
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1981:81
31 mars 1981
31 mars 1981
#Maurice Galinsky v Insurance Officer.#Reference for a preliminary ruling: National Insurance Commissioner - United Kingdom.#Social security: self-employed persons.#Case 99/80.
GABINSKY, Olivier
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — RG 17/00024
09/05/2023
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GABINSKY, Olivier
Dépôt de l'état des créances — L’état des créances admises a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. Les constestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 17/24
15/11/2022
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GABINSKY, Olivier
Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances admises. L’état des créances admises a été déposé au greffe du tribunal de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise. N° RG : 17/24
12/04/2019
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GABINSKY, Olivier
Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; maintient en fonction le juge commissaire ; désigne l'Ordre des Chirurgiens Dentistes du Val d'Oise sis 6, Avenue Emile à 95161 Montmorency Cedex aux fins d'effectuer les actes de la profession ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° : 17/24
14/01/2018
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GABINSKY, Olivier
Autre jugement et ordonnance — Jugement décidant de la poursuite d'activité pour le délai légal de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; RG n° : 17/24
11/10/2017
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