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2 résultats pour « Gacé »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1982:314

23 septembre 1982

23 septembre 1982

. # Société laitière de Gacé contro Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal administratif de Paris - Francia. # Aiuto alla

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:1982:413

2 décembre 1982

2 décembre 1982

#Société laitière de Gacé κατά Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Paris - Γαλλία.

Source officielle