Codes de loi français

Article 1

Sont classés au 3° de la catégorie B : - les armes de force intermédiaire de calibre 44/83 SP à canon lisse, fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation “Flash-Ball Pro” dans ses versions “Super Pro”, “Super Pro 2”, “

Article 3

Est classée au 8° de la catégorie C : - la munition à projectile non métallique de calibre 44/83 commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte ; - les munitions à projectile non métallique de calibre

Article 2

Est classée au 3° de la catégorie C : -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ; - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83

Article ANNEXE 31

-Braque) jusqu'à la rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie ; - rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie jusqu'aux limites Ouest et Nord-Ouest de la parcelle section IT n° 23 (collège et lycée professionnel inclus) ; - limites Ouest et Nord-Ouest de la parcelle

Article 4

21000 DIJON Essonne Boulevard de France 91000 ÉVRY Eure Boulevard Georges-Chauvin 27000 ÉVREUX Eure-et-Loir Place de la République 28000 CHARTRES Haute-Marne 89, rue Victoire-de-la-Marne 52000 CHAUMONT Hauts-de-Seine 167, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie

Article 4

21000 DIJON Essonne Boulevard de France 91000 ÉVRY Eure Boulevard Georges-Chauvin 27000 ÉVREUX Eure-et-Loir Place de la République 28000 CHARTRES Haute-Marne 89, rue Victoire-de-la-Marne 52000 CHAUMONT Hauts-de-Seine 167, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie

Article 2-2

Docteur-François-Arnaud, 92170 Vanves ; - du 28 août au 1er septembre et du 3 septembre au 8 septembre 2024, le “ club 2024 ” organisé par la commune de Nanterre, situé au solarium de la piscine du Palais des sports Maurice Thorez, 136, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie

LEGIARTI000032745231

ETOILE DE FRANCE SAINT-MALO SM D43169 FARFADET (ex-TOCADE) ARCACHON AC C14521 FIRUZ TOULON TL 831563 FRANIC II SAINT-BRIEUC SB 221079 GRAND D'AILE LA ROCHELLE LR 611794 GRAND NORVEN SAINT-NAZAIRE SN 840147 HISPANIA IV AURAY AY 190739 IRENE

LEGIARTI000051537191

IRENEE DE BRUYN, EX H.L.

Article Annexe

AURAY AY 190 739 IRENE VIII. NICE NI D14 081 IRINA VII. TOULON TL C36 049 JACK. DOUARNENEZ DZ 231 912 JOSHUA. LA ROCHELLE LR 814 824 JUST RAYONA. AURAY AY D12 298 KANEVEDEN. SAINT-MALO SM 385 735 KAP KAVAL.

LEGIARTI000028786110

0790030D Collège du Marchioux PARTHENAY Poitiers 0790035J Collège Jean de La Fontaine THÉNEZAY Poitiers 0860031S Collège Jean Moulin MONTMORILLON Poitiers 0860032T Collège Jean Rostand NEUVILLE-DE-POITOU Poitiers 0860047J Collège Frédéric et Irène

LEGIARTI000032711150

médico-chirurgical privé de Saint-Germain Saint-Germain-en-Laye 78 Hôpital privé de l'Ouest parisien Trappes 78 Hôpital privé de Versailles Versailles 91 Centre hospitalier d'Arpajon Arpajon 91 Hôpital privé d'Athis-Mons, site Caron

Article 2-1

4 août 2024, le “club 2024” organisé par la commune de Vanves, situé place de la République, 92170 Vanves ; - du 24 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” organisé par la commune de Nanterre, situé au stade Gabriel Péri, 136, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie

LEGIARTI000050066316

et technologique Gay Lussac - Chauny 0020015F Collège Jacques Cartier - Chauny 0020017H Collège Léopold Senghor - Corbeny 0020022N Lycée professionnel Jean Monnet - La Fère 0020031Y Lycée d'enseignement général et technologique Frédéric et Irène

Article Annexe I

Franche-Comté Etablissement Carron-Gomet SA, 25610 Arc-et-Senans : de 1960 à 1979.

Article Annexe

CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) Article 1er Le paragraphe 2.1 de l'article 2 est rédigé comme suit : TRONÇONS ÉCHANGEURS VOIES RACCORDÉES A 41 Grenoble―bifurcation de Francin La Carronnerie

LEGIARTI000050672766

Eglise 689756 6751794 Plan d'eau 689576 6752211 2023_03_45-02 Centre-Val de Loire Loiret 2023_LOT1_ZN_45_10 ERVAUVILLE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Le Bourg 698705 6776484 2023_LOT1_ZN_45_10_S1 1 Le Bois Noir 697944 6775976 Le Carron

LEGIARTI000034461330

0860002k Collège Romain Rolland CHARROUX Poitiers 0860017B Collège René Cassin ISLE JOURDAIN Poitiers 0860031S Collège Jean Moulin MONTMORILLON Poitiers 0860032T Collège Jean Rostand NEUVILLE DE POITOU Poitiers 0860047J Collège Frédéric et Irène