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12 résultats pour « Lanquette »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:50

CJUE

3 février 2015

3 février 2015

#Fördragsbrott – Artikel 49 FEUF – Artikel 31 i EES-avtalet – Bolagsskatt – Koncern – Koncernavdrag – Överföring av förluster i ett dotterbolag utan hemvist i landet – Villkor – Tidpunkt för fastställande

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:321

CJUE

12 octobre 1995

12 octobre 1995

. # Obestritt fördragsbrott - Försening av återbetalningen av mervärdesskatt till skattskyldiga som inte är etablerade i landet. # Mål C-16/95.

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CJUE

ECLI:EU:C:2010:79

CJUE

23 février 2010

23 février 2010

tjänster - Etableringsfrihet - Nationell lagstiftning genom vilken det införts ett system för tillstånd att anordna hasardspel i kasinon - Tillstånd som endast förbehålls aktiebolag som är etablerade i landet

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CJUE

ECLI:EU:C:2012:71

CJUE

14 février 2012

14 février 2012

à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:97

CJUE

10 février 2015

10 février 2015

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence

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CJUE

ECLI:EU:C:2020:96

CJUE

13 février 2020

13 février 2020

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:179

CJUE

16 mars 2006

16 mars 2006

Agriculture - Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au coton - Condition selon laquelle

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CJUE

ECLI:EU:C:2021:257

CJUE

26 mars 2021

26 mars 2021

internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:258

CJUE

26 mars 2021

26 mars 2021

internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:191

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:219

CJUE

19 mars 2026

19 mars 2026

– Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:210

CJUE

17 mars 2026

17 mars 2026

Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle

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