AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VERSAM, CREMERIE LOCATELLI
Cession sous acte authentique en date du 21/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Rue du Bois Gasseau 77210 Samoreau
16/07/2026
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LOCATELLI, Xavier, Antoine, André
16/07/2026
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ATELIER FLAMENT LOCATELLI
12/07/2026
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HOLDING LOCATELLI
12/07/2026
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LOCATELLI, Thierry
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 02 Janvier 2025 , désignant mandataire judiciaire SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU 26, place Turenne - 16000 Angoulême . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur
07/07/2026
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25 février 2016
in the event of the insolvency of their employer — Scope — Outstanding wage claims of seamen working on board a vessel flying the flag of a non-member country — Employer whose registered office is located
Source officielle