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1 résultats pour « Marie-France RAMILLON »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:199

CJUE

29 mars 2007

29 mars 2007

Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 mars 2007.#Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS.

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