propune membrilor săi norme privind prelucrarea consimțământului utilizatorilor – Articolul 4 punctul 1 – Noțiunea de «date cu caracter personal» – Șir de litere și caractere care înregistrează într‑o manieră

#SA française des matières colorantes (Francolor) gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache 54-69.

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE)

#Tarif douanier commun - Chapitre 42 - Surface extérieure en matière plastique renforcée intérieurement d'une matière textile - Simple support.#Affaire C-150/93.

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire –

#Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle

#Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 – Notions de ‘matière

#Convention de Bruxelles - Compétence judiciaire - Matière contractuelle.#Affaire 9/87.

#Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) - Recours en annulation - Base juridique - Formation professionnelle.#Affaire 242/87.

. # Règlement n. 2200/87 de la Commission - Retenue portant sur des paiements en matière d'aides alimentaires. # Affaire C-226/89.

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur

. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application - Notion de 'matière civile et commerciale' - Notion de 'matières douanières' - Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l'État

#Libre circulation des services - Directive en matière de travaux publics.#Affaire 76/81.

#Ersuchen um Vorabentscheidung: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgien.#Rechtssache 32-70.

#Validité d'une décision en matière de recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation.#Affaire C-80/89.

#Transports routiers - Dispositions en matière sociale - Disposition de renvoi.#Affaire C-8/90.

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgio. # Causa 32-70.

#Manquement d’État - Directive 89/665/CEE - Marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours en matière de passation de marchés publics.#Affaire C-444/06.