implicitement l'existence d'un usage d'entreprise, selon lequel les jours fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières

avril 1994) les a condamnés au paiement de la somme de 1 433 292,30 francs outre intérêts; Attendu que les époux Monty X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière

de gestion de patrimoine ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2000), d'avoir constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen, que l'appel incident est formé de la même manière

de procédure de rectification contradictoire ne sont pas applicables ; qu'ainsi, l'exigence de l'indication de termes de comparaisons en matière de contrôle de la valeur vénale d'un bien est absente et

de rémunération, puisqu'elle ne leur permettait plus de bénéficier de divers avantages salariaux liés au travail du dimanche, et, d'autre part, en matière d'accès à l'emploi puisqu'elle a pour effet du

Mazières, qui a été imposée en conséquence.

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

domicile conjugal ; qu'en considérant, pour retenir l'application de la loi française, que les époux [U] avaient résidé en Turquie pendant une courte période avant de s'installer de manière

Feliciano X... et Jean-Marie Z... constitue une activité réglementée, soumise à contrôle; que, contrairement à ce que soutient le prévenu et à ce qu'a admis le tribunal, les infractions commises en la matière

R... puissent être qualifiées d'indignes au sens de l'article 8 de ladite Convention et justifier sa mise en liberté à ce titre, alors : 1°/ que, de manière générale, la maison d'arrêt [...] est négativement

comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ; "alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière

procédure civile, se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière

le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mazières-en-Mauges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atelier des architectes Mazières et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, 29 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (LA COLFI), QUI ETAIT CREANCIERE DE MAZIERE