#Société des grands moulins des Antilles kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#99-74. sz. ügy.

#Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 9 et 11-71.

#Les Grands Moulins de Paris gegen Europäische Wirtschaftsgemeinschaft.#Außervertragliche Haftung der Gemeinschaft - Nichtgewährung von Produktionserstattungen.#Rechtssache 50/86.

. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 9 et 11-71.

#Viktor Movrin protiv Landesversicherungsanstalt Westfalen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Sozialgericht Münster - Njemačka.#Socijalna sigurnost.#Predmet C-73/99.

. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA en Grands Moulins de Paris SA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Gevoegde zaken 9 en 11-71.

#Monin Automobiles-Maison du Deux Roues.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Romans - France.#Inadmissibility.#Case C-386/92.

. # Les Grands Moulins de Paris v European Economic Community. # Non-contractual liability of the Community - Refusal to grant production refunds. # Case 50/86.

#Monin Automobiles-Maison du Deux Roues.#Reference for a preliminary ruling: Juge-commissaire au Tribunal de commerce de Romans - France.#Lack of jurisdiction.#Case C-428/93.

#Viktor Movrin tegen Landesversicherungsanstalt Westfalen.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Sozialgericht Münster - Duitsland.

#SA Moulins και Huileries de Pont-à-Mousson και Société coopérative Providence agricole de la Champagne κατά Office national interprofessionnel des céréales.

mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins

#Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Restitution d'aides communautaires - Application rétroactive de sanctions administratives moins sévères

demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi - Droit de séjour des membres de la famille d'un travailleur décédé - Condition de résidence continue du travailleur depuis au moins

et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus-values afférentes à cette opération – Report d’imposition – Moins-values

règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004 - Modification du régime d'aide au coton - Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins

sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins

. # SA Moulins και Huileries de Pont-à-Mousson και Société coopérative Providence agricole de la Champagne κατά Office national interprofessionnel des céréales. # Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής