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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470155.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vermilion Moraine et autre ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Source officielle

Page 1 sur 1215

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

située dans le lit du Grand Morin puisque cette rivière fixe les limites de propriété acquise par la SCI du Moulin grand Morin à l'est comme à l'ouest ; les droits éventuels des fonds riverains sur le

Source officielle
CC

civ3

61372181cd580146773f452b

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

social est ... (15e), prise en la personne du président de son conseil d'administration, y domicilié en cette qualité, 2°) du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Les Alpages II à Morzine

Source officielle
CA

Chambre civile TI

643106ed28558704f52e6c2f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

prévue par la loi et, à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SARL MOQUETTE 2000, et condamner la SARL MOQUELLE 2000 en réparation du préjudice financier et préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00269

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 2024), le 8 février 2014, la coopérative d'utilisation de matériel agricole Les Trois moulins (la société Les trois moulins) a acquis de la société BPM agri

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64fc0aad78df6805e6bb2024

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Dans les petits bureaux : la moquette est tachée, certaines plaques du plafond sont fissurées, .

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed6

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

1997 s'est produit 217 jours, que, compte tenu des aménagements hydrauliques de l'Allier, les avis contraires de 1909 et 1984 ne sont plus d'actualité et ne peuvent être retenus, que le barrage du moulin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834de0876004f131a6075

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie MONGIN

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616284

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MORQUIN ET MUGUET" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109312

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Elle nota que la publicité litigieuse avait ceci de particulier qu’elle se moquait du requérant et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de penser que le requérant l’aurait autorisée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00991

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

et usines en Indre-et-Loire, 15 et 16 de l'arrêté du 3 mars 1853 fixant le règlement d'eau des usines et moulins situés sur la rivière de l'Indre dans les communes de Bridoré, la Chapelle Saint-Hippolyte

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426998

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Mounir, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f22

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

à eau en activité avant le 4 août 1789, son propriétaire, la SCI, pouvait donc légalement se prévaloir d'un droit fondé en titre au cas où la situation au moins supposée à cette époque rendait possible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00040

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... aurait refusé d'obéir à l'ordre qu'il lui avait donné en ce sens tout en se moquant de lui ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul élément de preuve ainsi retenu émanait d'un représentant de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e66

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109587

Admin. suprême

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Pour ce faire, il prit en considération le fait que la publicité qui se moquait du requérant avait paru en pleine page notamment dans le magazine Der Spiegel et qu’elle avait touché plus de six millions

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TCOM

Référés

69f03d51cdc6046d47cbfd89

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00727 DEMANDEUR Société Civile ERIK [T] PARTICIPATIONS - EH PARTICIPATIONS [Adresse 1] comparant par CHAINTRIER AVOCATS - Me Arnaud MOQUIN

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CC

civ3

6137222bcd580146773facd5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jean Moliner et fils et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a27

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me de Y... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300682

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

H..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce, propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires du moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce

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