Codes de loi français

LEGIARTI000049821629

IDENTITÉ EMPLOYEUR Entreprise : DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, L'opérateur France Travail

LEGIARTI000049821483

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CRPNPAC, CPRPSNCF (date de naissance exclusivement). Adresse, civilité.

Article Annexe

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, UNEDIC (ASSEDIC, GARP), CNBF, IRCANTEC. Adresse électronique. RAFP, CNAMTS (CPAM), CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC, GARP), IRCANTEC.

LEGIARTI000049821631

Etablissement : DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, L'opérateur France Travail, CNBF, SRE, CRPNPAC. Code NAF de l'établissement.

LEGIARTI000049821407

ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, CNRACL, CRPNPAC

Article Annexe

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, DGT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), SPE. Code classe d'extension CNBF. CNBF. Lieu de travail : France ou étranger. DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), SPE.

Article 2

pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (EN %) CNAMTS

Article 2

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .

Article 3

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CNAMTS transmet au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :

Article Annexe

Dans les annexes I et VI de l'arrêté du 2 juin 2015 susvisé, les références "R372 ", "R372 modifiée " ou "R372m " correspondant à la recommandation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le certificat d'aptitude

Article 1

La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par

Article ANNEXE I c

liés à l'activité physique PSE Prévention-Santé-Environnement PTE Plate-forme de travail en encorbellement PV Procès verbal QSE Désignation groupée des domaines de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement R 408 Recommandation de la CNAMTS

Article Annexe II

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES (en millions d'euros) COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE RÉVISION VEN Régimes débiteurs 170 170 CNAMTS (1) 168 168 CRPCEN 1 1 CPRP SNCF 1 1 Régimes créditeurs - 170 - 170

Article 1

antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANTS (EN €) CNAMTS

Article 3

Chaque année, un comité composé des représentants des mutuelles d'étudiants et de la CNAMTS examine sous l'égide du ministre chargé de la Sécurité sociale les conditions d'application du budget pluriannuel.

Article Annexe III

SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE COMPENSATIONS BILATERALES maladie TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 1 781 085 442 1 683 000 000 98 085 442 CRPCEN 47 170 252 76 000 000 ― 28 829 748 RATP 36 063 706 39 000 000

Article 3 bis

d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince (*) Cette unité est supprimée et remplacée par la compétence : "monter, démonter et utiliser des échafaudages fixes et roulants", selon les exigences de la recommandation R 408 de la CNAMTS

Article Annexe II

COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 25 102 334 ― 143 670 000 168 772 334 CCMSA - Salariés agricoles 793 031 ― 4

Article 1

(75) Paris 1 Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris1Intendant adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1 Chef du service intérieur Paris (75) Paris 1 Adjoint au chef du service intérieur Paris (75) Paris 1 Chef du service

LEGIARTI000038916636

Jusqu'au 31 octobre 2022 : Paris-Biskra (Algérie) ; Paris-Chongqing (Chine) ; Paris-Bamako (Mali) ; Paris-Moscou (Russie).