Texte de l'article
En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 35,66
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 15,25
CNAF 15,02
CNAVTS 26,20
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 7,37
CRPCEN 0,50
CANSSM 0,00