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2 résultats pour « Orhant Louise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:16

CJUE

17 janvier 1980

17 janvier 1980

. # Marie-Louise Damas contra Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. # Pedido de decisão prejudicial: Conseil d'Etat - França. # Processo 77/79.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:42

CJUE

13 février 1980

13 février 1980

#Marie-Louise Damas v Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France.#Premium for witholding milk from the market.

Source officielle

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

LE PETIT PLUS, ORHANT, TREMOUREUX, Catherine, Nicole Odette Louise

SIREN 818712820GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

- Acte notarié. Délais pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au BODACC.

06/03/2016

Voir →