CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

#Pourvoi – Ordonnance d’irrecevabilité rendue par le Tribunal de l’Union européenne – Recours en annulation introduit par un particulier – Défaut de la Commission européenne de donner suite à une plainte

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2024:220

CJUE

7 mars 2024

Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2020:187

CJUE

10 mars 2020

règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2021:26

CJUE

14 janvier 2021

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard

Source officielle