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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:67

CJUE

27 janvier 2021

27 janvier 2021

– Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque

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