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1 résultats pour « Thomas AUTRIC AU »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:31

CJUE

27 janvier 1993

27 janvier 1993

. # Secretary of State for Social Security contre Evelyn Thomas et autres. # Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. # Égalité de traitement - Prestations d'invalidité - Lien avec

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