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1 résultats pour « Valéry Dury »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:149

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de

Source officielle

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