Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 858 résultats pour « absence d'appréciation d'ordre moral ou juridique désobligeante ou tendancieuse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de
Article 5
dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un caractère d'actualité (durée: quatre heures; coefficient 2,5 ) ; 2° Une composition française d'ordre
Article Annexe
CONSEILS D'ORDRE JURIDIQUE
Article R4321-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Article R4322-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux, un certificat ou une attestation de complaisance.
Article 12
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, qui débute par une présentation du candidat de cinq minutes au plus, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances d'ordre général, son comportement, son aptitude et sa
Article 29
Les transferts d'ordre ont un caractère provisoire.
Article 2
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
Article L425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
-Le gestionnaire du système organisé de négociation arrête toute disposition nécessaire au respect de l'interdiction énoncée à l'article L. 420-2 pour l'exécution d'ordres de membres sur le système que ce soit en engageant ses propres capitaux ou les
Article L8221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Article L8000-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
légales ou réglementaires, les organismes qui assurent la mise en œuvre des législations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui participent à cette mise en œuvre sont soumis, quels que soient leur nature et leur statut juridique
Article 209 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57
de vote dans cette entreprise ou entité juridique et dans cette personne morale ; d.
Article 2
ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée quatre heures, coefficient 1).
Article 990 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont
Article R225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil départemental du département de son siège social et lui fournir : 1° Les statuts et une copie de la
Article 5
Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves énumérées ci-après : 1° Résumé, suivi d'un commentaire d'un texte d'ordre professionnel relatif à la branche choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
Article 28
Le transfert d'ordre est constaté par la remise à l'agent de change vendeur d'une déclaration d'inscription au nom de l'agent de change acheteur sur les registres de la personne morale émettrice, délivrée par un représentant qualifié de celle-ci.
Article D421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60
Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention
Article 6
Le concours visé à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves ci-après : Epreuves anonymes d'admissibilité 1° Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures
Article L412-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
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