Article L412-20-8 · Code pénitentiaire — CodexAI
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L412-20-8
Article L412-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2024
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Texte de l'article
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
Articles cités dans le texte
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