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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1979:8

18 janvier 1979

18 janvier 1979

#Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL vastaan Willy van Wesemael ym..

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:1978:212

28 novembre 1978

28 novembre 1978

. # Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance

Source officielle