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1 résultats pour « appréciation objective »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:191

CJUE

10 mars 2021

10 mars 2021

#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé

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