Arrêt de la Cour du 23 mars 1994.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement - Non-transposition d'une directive.#Affaire C-268/93.

Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Non-exécution de la directive 77/91 CEE.#Affaire 148/81.

Arrêt de la Cour du 12 juin 1990.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Agriculture - FEOGA - Non-reconnaissance de dépenses.#Affaire C-8/88.

Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Non-exécution de la directive 77/91 CEE.#Affaire 149/81.

Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages.#Affaire 412/85.

Arrêt de la Cour du 7 mai 1991.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.#Affaire C-246/88.

Arrêt de la Cour du 23 février 1994.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Non-transposition d'une directive - Transport routier.#Affaire C-289/93.

Arrêt de la Cour du 2 février 1982.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Non-application d'une directive concernant l'élimination des huiles usagées.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 1986.#Androniki Vlachou contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Non-admission à un concours général.#Affaire 162/84.

Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992.#Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes.#Admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 février 1996.#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement - Directive 91/263/CEE - Non-transposition.#Affaire C-239/94.

Arrêt de la Cour du 13 octobre 1993.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement - Directive 88/658/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-378/92.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 1996.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement - Directive 91/414/CEE - Non-transposition.#Affaire C-380/95.

Arrêt de la Cour du 15 janvier 1986.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 1999.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d'État - Non-transposition de la directive 89/594/CEE.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2001. # Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement d'Etat - Directive 96/9/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 1988.#Mads Peder Jensen contre Landbrugsministeriet.#Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2003. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit