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1 résultats pour « article 108 du Code de commerce devant la cour d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2011:135

10 mars 2011

10 mars 2011

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011.#Finanzamt Burgdorf contre Manfred Bog (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co.

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