#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019.#E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie.